lundi 29 mai 2017


v1.4, du 20 décembre 2013

Conditions générales d'utilisation
du service internet DataMaster Online

DMO est optimisé pour le navigateur Firefox.
Nous travaillons chaque jour pour que l'ensemble des fonctionnalités de DMO soit accessibles à partir de n'importe quel navigateur Internet.
Néanmoins, Firefox reste le navigateur à favoriser pour optimiser l'utilisation de tous les outils disponibles sur DMO. 


Article 1. Définitions
− "Site" : désigne collectivement le(s) site(s) internet permettant  d’accéder au service DMO, animé(s) par l'Editeur et tels que :
    o  Version PC : online.datamaster.fr
    o  Version iPhone : iphone.datamaster.fr
− "Visiteur" :   tout internaute consultant le(s) Site(s) disposant ou non d’un accès test aux Services.
− "Abonné" :   toute personne inscrite sur le(s) Site(s) pour accéder aux Services.
− "Service(s)" :  services disponibles sur le(s) Site(s), à l’exclusion de toute prestation d’étude ou de formation demandée spécifiquement  par un Abonné.
− "DMO":  base de données DATA MASTER ONLINE regroupant l’ensemble des informations concurrentielles sur les équipements d’impression et les logiciels associés.
-  « Niveau » : réfère au niveau d’accès aux données DMO, services et outils. Différents Niveaux d’accès à DMO sont affectés aux utilisateurs du en fonction des divers tarifs du service d’abonnement. Ces différents niveaux varient en termes d’accès aux données, aux outils, de quotas d’affichage des pages et de quotas de téléchargement.
-  "Editeur" :   société chargée du fonctionnement technique quotidien des  Sites et de DMO.
-  "Partenaire" :  personne avec laquelle l’Editeur a conclu un accord de partenariat sous quelque forme que ce soit.
-  "Annonceur" :  personne physique ou morale qui a conclu avec les Sites un contrat d'annonce publicitaire sous quelque forme que ce soit.


Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions d'accès et d'utilisation des Sites pour les Visiteurs ainsi que les modalités d’abonnement et d’utilisation des Services pour les Abonnés. Les présentes Conditions sont complétées par les conditions particulières et la Notice légale qui précise notamment l’identité de l’Editeur.


Article 3. Description des Services – durée et fin de l’abonnement

Le Site a pour objet de rassembler des informations nature variée relatives aux équipementsd'impression et aux logiciels de Solutions. Ces informations sont regroupées, indexées et continuellement enrichies au sein de la base de données DMO. Le Site fournit les outils permettant à l'Abonné de faire des recherches au sein de DMO et exploiter avec valeur ajoutée ces données.
 
L’Editeur de Site ne garantit pas dans le temps le maintien de ces Services ; ils sont susceptibles d'évoluer en fonction des améliorations apportées au Site. Dans la mesure du possible, le Visiteur et l'Abonné seront informés de ces évolutions.
 
L'abonnement est souscrit pour une durée  de un à trois ans (selon contrat du client) à compter de la souscription au Service. Cette durée est tacitement reconductible pour un an, elle-même reconductible dans les mêmes conditions. L'Abonné pourra toutefois résilier son abonnement à condition d'adresser à l'Editeur une lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant l'échéance de l'abonnement. Cette durée est tacitement reconductible pour la durée initiale du contrat, elle même reconductible dans les mêmes conditions.


Article 4. Conditions d’accès – coût des Services

En accédant au Site, le Visiteur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.
 
En s'inscrivant, l'Abonné réitère son accord à ces Conditions.
 
L'Abonné comme le Visiteur disposant d'un accès test déclare sur l'honneur être un professionnel de la production ou de la  revente de solution d'impression.
 
L'abonnement comprend l'ensemble des Services. L'abonnement est dû terme à échoir.
Les tarifs sont disponibles sur demande.
 
Toute somme non payée à échéance portera intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de cinq points sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
 
Tout abonnement en cours est dû jusqu'à son terme, sans possibilité de résiliation anticipée. La non-utilisation d'un ou de plusieurs des Services durant la période contractuelle n'ouvre droit à aucun remboursement.
 
En cas de changement de politique financière d'accès ou d'introduction d'un nouveau Service payant ou d'évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les présentes Conditions seront révisées. Le Visiteur doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification.
 
Pour l'Abonné, tout changement des présentes Conditions lui seront notifiés par courriel. A défaut d'exercice de son droit de résiliation, les changements des Conditions s'appliqueront de plein droit lors du renouvellement de l'abonnement.
Selon les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les employés directs des services marketing des fabricants de photocopieurs et de presses numériques ainsi que ceux des sociétés développant des solutions logicielles associées sont spécifiquement exclus du service DMO.
L'Editeur fournit d'autres moyens d'accès aux données pour cette catégorie de professionnels et s’il existe un moindre doute, un Abonné ou Visiteur potentiel devrait s’adresser à l’Editeur en écrivant à contact@datamaster.fr sans accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’abonnement arrive à son terme sans possibilité de résiliation anticipée. La non utilisation d’un ou de plusieurs services pendant la période du contrat ne donne pas droit à un remboursement pour l’Abonné.
 

Article 5. Compte Abonné – Identifiants & mots de passe

A la souscription du Service, l'Editeur attribue à l'Abonné un identifiant et un mot de passe personnels. Après chaque utilisation, l'Abonné doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session, en cliquant sur les boutons de Déconnection
 
L'Abonné est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant, et est responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l'identifiant et / ou du mot de passe, ou en cas d'utilisation par un tiers non autorisé, l'Abonné doit immédiatement contacter l'Editeur.
 
En cas de divulgation intentionnelle ou non des ses identifiants de connexion ayant permis un accès aux Services par des personnes autres que l'Abonné, son compte sera immédiatement suspendu et l'Abonné sera redevable du montant de l'abonnement supplémentaire correspondant, jusqu'à la date de blocage des connexions à partir des identifiants divulgués, ce sans préjudice de tout dommages et intérêts complémentaires. Le compte restera suspendu et ne fonctionnera pas tant que l’Editeur n’aura pas notifié que la situation a été réglée.



Article 6. Droit d’utilisation de DMO

Le Visiteur disposant d'un accès test aux Services tout comme l'Abonné doivent respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ils sont informés du fait que DMO est protégé à la fois par le droit d'auteur et le droit spécial des bases de données.
 
6.1 Licence d’utilisation non exclusive
 
L'Editeur concède à l'Abonné et au Visiteur disposant d'un accès test une licence non exclusive et non transférable d'utilisation de la base de données DMO pour toute la durée de l'abonnement.
 
L'Abonné dispose d'un simple droit d'usage sur ladite base de données DMO, en vue de l'accès, de la consultation, de l'extraction ponctuelle et de la réutilisation limitée d'une partie non substantielle des données dans les strictes limites des présentes. Dès lors, l'Abonné ne dispose d'aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la Base de données en dehors des limites strictement définies aux présentes.
 
L'Abonné pourra transmettre à ses propres clients des extraits de la base de données DMO uniquement s'il a souscrit aux services DataClic ou DataTech ou tout autre service prévoyant cette faculté et à l'exclusion de tout autre document résultant d'un autre mode d'extraction. Tout autre document résultant de tout autre service, partie du Site ou des moyens d'extraction ne peuvent être divulguées à des tiers.
 
L'Abonné s'interdit d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la Base de données.
 
L'Abonné n'est pas autorisé :
- à louer, vendre, sous-louer, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier ou autrement partager la base de données DMO ;
- à utiliser la Base de données DMO dans le but de créer directement ou indirectement une nouvelle base de données ;
- à manipuler et/ou utiliser la base de données DMO d'une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence à l'Editeur ;
- à transférer les données vers ou sur une ou plusieurs autres bases de données tierces ;
- à réutiliser les données en vue d'un usage autre que strictement nécessaire à ses besoins internes, à l'exclusion de toute revente ou mise à disposition de celles-ci à des tiers, même de façon exceptionnelle et parcellaire ;
- à compléter et/ou introduire ou à l'inverse supprimer et/ou altérer des données dans la base de données DMO ;
- à modifier et/ou créer une œuvre dérivée de la base de données DMO sans l'accord écrit et préalable de l'Editeur.
 
6.2 L’extraction des données
 
L'Abonné est autorisé à extraire et utiliser les données contenues dans la Base de données dans les limites susmentionnées et encore précisées ci-dessous.
 
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette extraction ne pourra porter que sur des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles de la base de données DMO, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 342-3 dudit Code.  
 
Techniquement, l'Editeur limite l'accès à DMO à un nombre raisonnable de requêtes et de données extraites au regard de la profession et/ou l'activité de l'Abonné. Si l'Abonné réalise un nombre manifestement excessif de requêtes et/ou d'extraction, l'Editeur se réserve la possibilité de plein droit de suspendre voire de résilier l'accès aux Services.
 
6.3 Audit
 
L'Editeur se réserve le droit de vérifier par tout moyen que la Base de données ou les données sont utilisées dans les conditions des présentes et ne sont pas reproduites sans son autorisation.
 

Article 7. Eléments distinctifs du Site – Propriété intellectuelle

Le vocable "DATAMASTER" est déposé à titre de marque. Le nom de domaine www.datamaster.fr est protégé. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l'autorisation expresse de son titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des Prestataires et des Partenaires.
 
Le Visiteur ou l'abonné reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. Le Visiteur ou Abonné reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.
 
En outre, aucun Visiteur ou Abonné ne peut :
- extraire sur un autre support par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu publié sur le Site, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
- réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site par la mise à  disposition du public.
 
Le Visiteur ou l'Abonné est autorisé à mettre en place des liens hypertextes à partir d'un autre site internet vers les pages du Site accompagnées d'un court descriptif.
 
Au titre du droit de citation, le Visiteur ou l'Abonné est autorisé à reproduire sur n'importe quel autre support un court extrait d'une page du Site en donnant obligatoirement l'origine des informations de la manière suivante : "source DATAMASTER, www.datamaster.fr, tous droits réservés". Le droit de citation ne s'applique pas aux données extraites de DMO.
 
Toute autre reproduction est interdite sans l'autorisation de l'Editeur.


Article 8. Notifications

Le Site n'est qu'un outil compilant des données à caractère informatif. Tout contenu susceptible d'être litigieux peut être rapporté selon les modalités suivantes.
 
Notification obligatoire selon l'article 6. I. 7 de la loi du 21 juin 2004
 
En application de l'article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), le Visiteur et/ou l'Abonné doit porter à la connaissance de l'Editeur, à partir de la page « contact » du Site, tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
 
•    Contenu susceptible d'être illicite
 
Les Visiteurs et/ou les Abonnés qui estimeraient que du contenu sur le Site ou dans DMO est susceptible d'être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux ou diffamatoire, sont invités à déposer une notification.
 
La notification prend la forme d'un courriel adressé au Site à partir de la page « contact » du Site ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette notification, le Visiteur décline ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux.
 
La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, le Visiteur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
 
L'attention de l'Abonne et/ou du Visiteur auteur d'une notification est attirée sur le fait qu'une dénonciation inexacte est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site des conséquences éventuelles d'une notification abusive.
 
Le Site s'engage à réagir promptement à toute notification d'un Abonné et/ou du Visiteur faite dans les formes et à première vue fondée.
 
Le Site veillera à préserver l'anonymat de l'auteur mis en cause, tout en se réservant la faculté d'engager contre lui les mesures utiles, à commencer pour un Abonné par son exclusion du Site.
 

Article 9. Résiliation pour faute

Si l'Editeur ou un autre Visiteur / Abonné par notification régulière constate une violation des présentes, l'accès au Site peut être interdit à l'Abonné fautif à tout moment et sans formalité particulière.
 

Article 10. Garantie

Les Services du Site sont fournis sans aucune garantie d'aucune sorte, tant expresse que tacite, relative notamment à la titularité des droits sur la base de données DMO ou des données qu'elle contient, à la qualité marchande ou à l'aptitude à des fins particulières de la base de données DMO. L'Abonné est seul responsable de la détermination de l'opportunité d'utiliser la base de données DMO. En conséquence, il assume tous les risques associés à l'exercice des droits qui lui sont concédés au titre des présentes conditions incluant sans limitation les risques et coûts d'erreurs de programmes, la conformité avec les lois applicables, les dommages et pertes de données, programmes, matériels et indisponibilités d'opérations.
 

Article 11. Responsabilité

Il convient de distinguer les situations où la responsabilité de l'Editeur du Site relève du régime de l'hébergeur, intermédiaire technique et celle où il est assimilable à un éditeur au sens de la réglementation applicable (art. 11.2).
 
11.1 Accès et fonctionnement du Site
 
Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. Le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site et à la base de données DMO. Toutefois, en vue d'assurer la maintenance technique du Site, l'accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s'efforcera d'en avertir les Visiteurs et Abonnés.
 
Le Site décline toute responsabilité en cas d'un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité du Site ou d'un problème de connexion au Site et/ou à DMO.  
 
La responsabilité du Site ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le Site dans le cadre d'un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d'un usage à titre personnel.
 
11.2 Information et contenu publiés par le Site
 
LES INFORMATIONS FOURNIES SUR CE SITE NE LE SONT QU'A TITRE PUREMENT INFORMATIF.
 
Les tests sur les produits d'impressions réalisés par l'Editeur et publiés sur le Site peuvent varier selon la configuration matérielle et logicielle. Ces tests ne peuvent servir de référence contractuelle.
 
L'Editeur ne propose aucun accompagnement de l'Abonné dans la conclusion d'une vente, pas plus qu'un service d'assistance sur l'usage et/ou la maintenance de telle ou telle solution ou logiciel d'impression.
 
La présence éventuelle d'un Annonceur sur le Site ne veut pas dire que les offres ou produits sont recommandés par le Site.
 
La responsabilité des auteurs du Site ne pourrait être retenue en cas d'insatisfaction liée aux informations publiées en ligne. De même, la responsabilité du Site ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur résultant d'un outil ou Service mis à la disposition des Abonnés et Visiteurs en accès test.
 
LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR DU SITE NE SERA ENGAGEE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE DENONCE RESULTE DE SON PROPRE FAIT ET QUE S'IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA FAUTE ALLEGUEE ET LE DOMMAGE.
 
En tout état de cause, la responsabilité de l'Editeur du Site, présent ou futur, ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.
 
11.3 Information et contenu publié par les Annonceurs et Partenaires
 
Les informations et annonces publiées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive des Annonceurs et Partenaires.
 
Le Site ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Annonceur, tiers ou Partenaire.
 
LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR DU SITE NE SERA ENGAGEE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE DENONCE RESULTE DE SON PROPRE FAIT. AUCUNE RESPONSABILITE DE L'EDITEUR DU SITE NE SAURAIT DECOULER DE LA VIOLATION PAR UN ANNONCEUR, TIERS OU PARTENAIRE DES PRESENTES CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION DU SITE.
 
En tout état de cause, la responsabilité de l'Editeur du Site, présent ou futur, ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.
 
11.4 Perte ou usage frauduleux des mots de passe / identifiant
 
L'Editeur ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l'usage frauduleux des mots de passe, identifiant.
 

Article 12. Prescription

Toute action en responsabilité contre le Site et l'Editeur est prescrite un an après la survenance du fait dommageable générateur.
 

Article 13. Informatique & Libertés

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, le Site et les traitements de données à caractère personnel s'y rapportant a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
 
Toute donnée à caractère personnel concernant le Visiteur et/ou l'Abonné est collectée directement sur le Site. Le Visiteur ou l'Abonné dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l'exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, l'Abonné doit simplement adresser un courriel au Site à partir de la page « contact » du Site.
 
En s'inscrivant, l'Abonné donne autorisation à un éventuel transfert des données d'inscription à d'autres partenaires français ou domiciliés dans un Etat abonné de l'Union Européenne ou de tout Etat reconnu par la CNIL comme menant une politique effective de protection des données personnelles.
 

Article 14. Application des Conditions – Divisibilité – Interprétation

Les présentes Conditions Générales du Site engagent juridiquement et contractuellement le Site et le Visiteur et/ou Abonné.  
 
Le fait pour le Site de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.
 
Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste des présentes et de toute autre clause.
 
En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions Générales et la notice légale, il conviendra de faire prévaloir les présentes.
 
 
Article 15. Loi applicable – langue – Tribunal compétent

Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française.
En cas de difficulté d'interprétation entre la version française et la version anglaise des présentes, il conviendra de faire prévaloir les termes de la version française.

Tout litige dans l'interprétation et l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de RENNES.

 
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